L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas seulement au dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Erreur matérielle ll Définition | Rectification | Conditions ... Trouvé à l'intérieur â Page 107Il a arrêté que votre lettre serait annexée à la liste des passeports pour servir à rectifier l'erreur contre laquelle vous vous élevez . Erreur matérielle + Droit judiciaire â Rectification â Erreur de calcul â Erreur matérielle â Notion â Restriction des droits consacrés â Code judiciaire, art. Modèle de requête aux fins de rectification dâerreur matérielle par ... La décision juridictionnelle en rectification dâerreur matérielle, qui ne tend quâà réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement ou un arrêt ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties par la décision déférée. Lâerreur consiste à croire vrai ce qui est faux, et faux ce qui est vrai. Audience publique du 11 janvier 2010. La requête en rectification dâerreur matérielle erreur Cordialement. Réf. greffe Une expédition du jugement ou de l'arrêt de renvoi sera transmise, tant au greffe de la juridiction saisie qu'au greffe de la juridiction à laquelle la connaissance de l'affaire a été renvoyée.
Luce Mouchel Wikipédia,
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