Pendant la durée de la mise à pied à titre conservatoire, l'employeur est dispensé de verser au salarié les indemnités complémentaires aux . Le motif économique Les salariés absents pour maladie sont, au même titre que tous les autres employés de l'entreprise, susceptibles de faire l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique . L'employeur peut également mettre en œuvre une procédure disciplinaire s'il a connaissance de faits fautifs antérieurs à l'arrêt maladie. En effet, une irrégularité dans la procédure entraînera lannulation de la sanction par le juge administratif. Le principe de l'indépendance de la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie d'un fonctionnaire a été rappelé à plusieurs reprises par la juridiction administrative. sanction disciplinaire et arrêt maladie fonctionnairebpi french fab. La mise à pied | Editions Législatives La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Oui. Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire . Section 2 : Prescription des faits fautifs. Arrêt de travail et sanction disciplinaire L'agent faisant l'objet d'une mesure de suspension reste maintenu en position d'activité. En tant que salarié, lorsque vous adoptez un comportement fautif, votre employeur est en droit de vous sanctionner. Procédure disciplinaire du fonctionnaire - ing-avocats.eu Entretien pour sanction & arrêt maladie - Droit-Finances Mise à pied disciplinaire d'un salarié : Quelle est la procédure? Par conséquent, il est possible, compte tenu de ce qui a L'arrêt de maladie ne reporte pas automatiquement l ... - LégiSocial Sanction disciplinaire contre un agent en arrêt maladie La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes. L'employeur qui décide de prendre une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié doit respecter une procédure comportant trois phases : la convocation à un entretien, l'entretien, et la notification de la sanction. Le salarié en arrêt maladie peut également être visé par une procédure de licenciement économique, au même titre que ses collègues. Est-ce possible de licencier un salarié fautif en arrêt maladie