Avec un acte authentique notarié, personne ne peut plus ni la contester ni la remettre en cause. Les effets de l'acte authentique. . En revanche, l'acte notarié, qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 21 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires . Premièrement, toute action en contestation de succession doit être engagée devant le tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt. Il s'agit donc d'un acte payant. Cet acte notarié est également réalisé dans le cadre d'une succession : on parle alors « d'attestation immobilière à la suite d'une succession ». Le fait qu'un notaire rédige votre testament fait de ce document un acte notarié très difficile à contester. S'il s'agit d'un testament notarié, la tâche sera beaucoup plus ardue puisqu'il s'agit de contester un acte authentique. . Saisie immobilière et contestation de l'acte éxécutoire - Juritravail Nous vous conseillons tout d'abord de prendre contact avec votre notaire afin de lui donner la possibilité de rectifier son erreur de lui-même, en sollicitant éventuellement son assurance civile professionnelle. Cependant, il ne remplit pas les critères de l'acte authentique comme c'est le cas pour le testament notarié. S'il ne fait pas suite à vos demandes, vous êtes en droit de . Ainsi la Cour rappelle-t-elle les attributs respectifs du jugement et de l'acte notarié. Le testament authentique, également appelé « testament par acte public », est un acte authentique. Si vous souhaitez contester des mentions relatives aux constatations du notaire, vous pouvez engager une procédure d'inscription de faux en écriture publique en déposant plainte auprès du . Nullité des saisies immobilières contre les emprunteurs et cautions en exécution d'un acte notarié. Quels sont les avantages d'un acte notarié ? En effet, la question est de savoir si oui ou non le débiteur peut contester l'acte authentique pour remettre en cause son caractère exécutoire. Publié le 16/11/2018 Modifié le 20/11/2018 . De son vivant, le testateur peut révoquer ou annuler son testament . Ce document apporte une sécurité juridique importante. Il est possible que votre acte de vente comporte une erreur. L'acte authentique est un acte reçu, avec les solennités requises, par le notaire qui est un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où cet acte a été rédigé. Peut on contester un acte notarié authentique - Forum - Donation-Succession; 1 réponse. Ce terme désigne dans le jargon juridique une preuve permettant de vérifier qu'un acte authentique est un faux. Si oui, est ce que je peux me rapprocher d'un notaire pour qu'il me dise quoi faire ? Clairement, les chances de dénoncer un acte notarié sont très faibles. Le testament authentique : des avantages incontestables. la critique est la même à l'égard d'un jugement qui peut créer une .