- Un CDD de droit privé ne peut mener à un licenciement que pour faute grave. Refus de mutation : principe et effets - Ooreka L'entretien préalable au licenciement est une phase obligatoire de la procédure de licenciement, que le motif soit personnel (tenant à la personne du salarié, disciplinaire ou non) ou d'ordre économique (sauf s'il s'agit d'un licenciement économique visant plus de 10 personnes). De ce fait le stagiaire dispose du droit de défendre sa position. : 04.32.44.89.30. PDF N° 177 - Education 10-4 A. Il peut aussi, lorsque la faute n'est pas démontrée, ou lorsqu'elle n'est pas suffisamment importante . Texte de base : Convention collective nationale des ... - Légifrance On ne parle donc pas d'abandon de poste ou de licenciement pour faute grave ici, mais bel et bien d'une rupture de contrat volontaire et de période de préavis, etc. On entend par licenciement pour motif personnel, la procédure par laquelle l'employeur souhaite mettre un terme à la relation de travail en raison d'éléments liés à la personne du salarié. Licenciement en cours de maladie | Paperjam News soc., 12 juillet 2006, n° 04-45.396). Prof d'histoire, je refuse mon affectation au risque d ... - Rue89Lyon CFDT - Faute grave : en cas d'absence du salarié, l'employeur a plus de ... C.E., 17 mai 2013, Mme X c/ Ministre de l'éducation nationale, n° 356489, aux tables du Recueil Lebon Agent contractuel de droit public - Licenciement pour inaptitude physique - Demande de reclassement - Absence d'obligation pour l'agent de préciser la nature des emplois sollicités CFDT - Licenciement : l'employeur peut invoquer plusieurs motifs ...
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