Sur les menaces de suspension de salaire « L'exercice du droit de grève ne constituant pas une faute professionnelle, le rappel des règles en matière disciplinaire telle une épée de Damoclès, ne se justifie pas. L' article 10 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi Le Pors) précise: « les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le respect des lois qui le réglementent ». Il faut bien comprendre que la grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas (sauf faute lourde commise à l'occasion de l'exercice de ce droit de grève). Section 3 : Exercice du droit de grève (Articles L1114-3 ... - Légifrance Accès au plan du chapitre, aux exercices et aux tests La répartition, L Exigence De L écrit En Droit Du Travail, L Existence Consciente Est Un Dedoublement De Monde, L Existence De L Etat S Oppose T Elle à La Liberté Individuelle, L Existence De L Onu Eest Elle Necessaire, L Existence De La L Inconscient Ruine T Elle L Idée De La Liberté Chez L Homme, L Existence Incertaine De . L'exercice du droit de grève Il est également limité par les pouvoirs reconnus à l'employeur dans le cadre de sa liberté d'entreprendre, qui lui permet d'assurer la continuité de son activité. 2. On retient que l'exercice du droit de grève ne peut conduire à des licenciements que lorsqu'il y a commission de faute lourdes de la part des travailleurs grévistes. L'exercice du droit de grève engendre l'application de retenues sur rémunération. La loi fixe les conditions d'exercice de ces libertés. 22-10-2014, n° 13-19858 Connaissance par l'employeur des revendications professionnelles . Quels sont vos droits pendant la grève? | www.references.be Ainsi, contrevenir aux dispositions énoncées par les juges revient à exercer de manière illégale le droit de grève. <p>Cons. La cour d'appel fait droit à la demande d'expertise de l'employeur, en jugeant que le mouvement du 6 septembre 2018 constituait bien une grève mais que son exercice avait été abusif, et qu'il convenait de confier à un expert-comptable la mission de quantifier le montant du préjudice à indemniser.