La Cour administrative d'appel de Douai a rappelé les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et son interprétation constante (Conseil d'Etat, 8 octobre 2012, n° 346979, Inédit au recueil le Lebon), selon laquelle les indemnités versées aux fonctionnaires durant la durée du congé maladie ont pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie . L'intervention d'une sanction disciplinaire du 2ème ou 3ème groupe pendant une période de cinq ans après le . Droit national en vigueur. L'exclusion temporaire de fonctions est privative des droits à rémunération, avancement et retraite. Jurisprudence. Cabinet d'avocats Symchowicz & Weissberg » La sanction d'exclusion ... PDF Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la ... - CDG31 L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à quinze jours. Sanctions. Par conséquent, la période d'exclusion ne peut . Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. Discipline - Cdg59 Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion. Exclusion temporaire et activité salariée - Forum Fonctionnaire, agent ... Les droits et obligations des fonctionnaires - Fonction publique L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Ainsi, un agent de la fonction publique territoriale qui est sanctionné par une exclusion temporaire de fonction entraîne pour celui-ci la privation de la rémunération attachée à son emploi et il ne peut pas prétendre, pendant la période où court cette sanction, à un revenu de remplacement de l'allocation pour perte d'emploi. Article L533-3 - Code général de la fonction publique - Légifrance Sanctions disciplinaires & procédures - CGT TOULOUSE MÉTROPOLE
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