Angers, 5 décembre 1996, Premier Président, ordonnance n° 48. Le reours provoque la retifiation du jugement entahé d’une erreur matérielle si l’erreur ne peut être imputée au demandeur. — A. Lescaillon, L'interprétation, la rectification d'erreurs matérielles et la réparation d'omissions de statuer sur un chef de demande, Rev. Il s'agit d'examiner les juridictions qui reçoivent les appels formés par les juridictions de première instance. 1.8 Demande d'asile relevant de la compétence d’un autre État membre. La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation en son arrêt du 30 janvier 2020 (pourvoi n° 18-22528) a confirmé cela en précisant que l’effet dévolutif n’opère pas « lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les … Dès réception de cette requête, vous avez tout intérêt à faire signifier le jugement à l’adversaire pour faire courir le délai d’appel. Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2015, n° 14/22163 | Doctrine A titre d’exemple, il peut s’agir d’une simple erreur de date dans une période de prévention. Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première ... seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Publications. Hébraud, De rappel des jugements interprétatifs, .1CP 1937. l. 43. 268. Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-19
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