Même la domanialité publique routière relève du juge ... - K.Pratique Soit mettre en œuvre les dispositions de l'article R.116-2 susvisé et faire sanctionner cette infraction puisque le fait de planter ou laisser croître des arbres au-delà des limites légales est constitutif d'une contravention de voirie routière. Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : 1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; PDF RÈGLEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE - Cher La contravention de grande voirie - pénalistes contravention Soit faire procéder à l'exécution d'office des travaux d'élagage requis. 311941, à publier au recueil Lebon), le Conseil d'Etat juge que : - s'il résulte des dispositions de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière que la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire ; En droit français, la contravention de grande voirie (« CGV ») . Article L116-1 du Code de la voirie routière | Doctrine La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de la voirie routière. Article 34 et 256 du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016. Les contraventions sont de plusieurs natures parmi lesquelles nous pouvons citer les contraventions contre des personnes (diffamation et injure non publiques, tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui), les contraventions sur les biens publics (la dégradation de bien), les contraventions de grandes voirie, les contraventions routières, etc. Les contraventions de voirie routière - Doc du Juriste Question n°10689 - Assemblée nationale Quand l'installation sur le domaine public est irrégulière, l'autorité gestionnaire du domaine public dispose du procédé de contravention de voirie ou de contraventions de grande voirie pour réprimer l'infraction.