L'activité elle-même ou encore le lieu d'exploitation peuvent être le déclencheur par exemple pour la nécessité d'une . Habilitations aménagement commercial. demandes d'autorisations d'exploitation commerciale directement au secrétariat de la CDAC (préfecture), en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé. Les présentes Règles générales d'autorisation et de tarification s'appliquent aux établissements commerciaux et permanents dont l'économie est soutenue pour l'essentiel par la vente de consommations et/ou de restauration et dont l'activité s'appuie sur une utilisation permanente, intense, et régulière du répertoire représenté par la Sacem. C'est au titulaire de la carte de le signaler à la CCI (ceci est valable pour lui et ses collaborateurs). L'autorisation d'exploitation commerciale devient caduque au bout de 3 ans, soit à la date de délivrance du permis de construire, soit à la date de notification de Vous devez déclarer votre activité auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE). Section 1 : Des projets soumis à autorisation. Demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Guichet Entreprises Comment déclarer l'installation de mon entreprise en France Ces prescriptions ont un caractère obligatoire, et donc l'industriel est tenu de les appliquer. Le libre établissement s'effectue en deux étapes : Faire reconnaître sa qualification professionnelle (QP), si celle-ci est réglementée en France. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "autorisation d'exercer une activité commerciale" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Le cumul d'activités consiste pour un agent public à cumuler deux emplois à la fois, à exercer plusieurs activités. Tout exploitant titulaire d'une licence à consommer sur place, tout exploitant d'un restaurant et tout titulaire d'une licence à emporter doit, 15 jours avant l'ouverture de l'établissement, faire une déclaration écrite à la mairie ou à la Préfecture de police pour Paris.