Le montant de la prestation apparaîtra en « Autres opérations non imposables », ligne 05 de la télé … Guide pratique à télécharger 259B. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'auto-liquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre … Les articles 259 B et C prévoient en effet que : – Lorsque le preneur est assujetti à la TVA en France et qu’il reçoit une prestation d’un pays de l’union européenne ou d’un pays tiers, l’imposition est au lieu du preneur. A LES MENTIONS JURIDIQUES OBLIGATOIRES - CCI International … M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application de l'article 259 B du code général des impôts (CGI) … Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'auto-liquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. 464/10, 7e ch., Pierre Henfling, Raphaël Davin et Koenraad Tanghe. L’AVOCAT Autoliquidation TVA 267, II. Auto-liquidation
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