Tribunal judiciaire de Paris - Justifit.fr Il tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre . Cerfa n° 11530 - Demande au juge aux affaires familiales (autorité ... Nous contacter | Tribunal de Paris Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales de Paris en lui adressant un courrier. Objet: Demande de modification du lieu de résidence habituelle Monsieur OU Madame le Juge,. Dans le cadre d'une séparation, le Juge compétent sera le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence du ou des enfants. Je souhaite trouver un conciliateur. Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire.) Justice / Portail / Tribunal judiciaire Je, soussigné(e), _____ (indiquer vos nom et prénom), né(e) le _____(date et lieu de naissance) et demeurant à _____(adresse), Divorcé(e) OU séparé(e) (adaptezà votre situation) de _____ (nom et prénom de l'intéressé), Sollicite une modification du lieu de résidence de _____ (nom et prénom . À Nantes, dans le bureau du juge aux affaires familiales Comment saisir le juge aux affaires familiales sans avocat Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en lui adressant un courrier. Vous pouvez contacter le bureau d'aide juridictionnelle si vous souhaitez bénéficier de l'aide juridictionnelle. En effet, selon l'article 1073 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés et de juge de la mise en état. Vous êtes divorcé ou séparé de votre conjoint et vous désirez que la résidence en alternance pour votre ou vos enfants soit prononcée, il vous incombe donc de saisir le juge aux affaires familiales - JAF du lieu où réside actuellement le ou les enfants afin qu'il se prononce sur le lieu de résidence. Le site officiel du ministère de la justice: actualités, organisation de la justice, biographie du garde des Sceaux Vous demandez au juge aux affaires familiales de fixer ou modifier les mesures concernant: Cocher la (les) case(s) utile(s) 1- l'autorité parentale: Vous souhaitez que l'autorité parentale soit: exercée en commun par les deux parents exercée par (indiquer le .
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