Ferme des annees 1800 a renover et maison de type T3 sur un terrain de ... Selon la loi, le passage sur le terrain voisin doit se faire selon le tracé le plus court ou le moins dommageable. laissez dans votre jardin une machine manifestement hors d'usage et qui ne sert à rien. Je vous conseille d'essayer une démarche amiable avec votre voisin et de. Ce que dit la loi . - Posée par AL. Les arbres entourent littéralement la ligne d'alimentation électrique de mon domicile. par exemple), tant que les poteaux n'empiètent pas sur la mitoyenneté. Depuis longtemps on me demande de mettre de l'éclairage public sur ce poteaux (étant à l'intérieur de mon terrain de 5.00m et 4.50 m de l'autre cote) J'avais refuse sauf à la clause de le déplacer sur le terrain publique (A l époque j'avais écrit à la mairie pour confirmer mon souhait depuis 10 ans plus rien) Confronté à un empiètement sur votre terrain, vous pouvez en demander la démolition pure et simple, sur la base de l'article 545 du code civil qui prévoit que « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Les solutions à installer sont les suivantes : des spots encastrables ; des bornes d'éclairage ou autres systèmes d'éclairage sur pied d'une hauteur de 50 à 100 cm en moyenne (système d'éclairage efficace et valorisation des allées menant à la résidence) ; des projecteurs de lumière (placés au sol, ils doivent être . Il faut comprendre qu'une servitude, c'est rarement à l'avantage des acheteurs. Affichage publicitaire, éclairage des enseignes : tout n'est pas permis ! éclairage gênant. La réglementation applicable aux fenêtres et aux vues