L'autorité compétente dispose deux types de sanctions : sanction administrative, sanction pénale Selon l'article L2125-1 CG3P : l'autorisation d'occupation est toujours subordonnée au versement d'une redevance. Les agents mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière peuvent constater par procès-verbal les contraventions prévues par : 1° Les 1° et 2° de l'article R. 130-1 : a) Lorsqu'elles sont connexes à des infractions à la police de la conservation du domaine public routier ; b) Lorsqu'elles sont commises . […] Lire la suite… Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Démarrer I bis • Police de la conservation du domaine public et contravention de voirie C - Présentation des contraventions de voirie routière Il faut se référer au Code de la voirie routière, article L. 116-1 qui dispose que la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire, sous réserve des questions . PDF Avis n° 2022-034 du 10 mai 2022 - autorite-transports.fr www.legifrance.gouv.fr PDF 3999 SNC Worex - tribunal-des-conflits.fr Code de la route - Légifrance Un arrêté individuel d'alignement ne porte pas atteinte au droit de ... L. 117-1) CHAPITRE VIII - Sécurité des ouvrages et des infrastructures (L. n o 2011-12 du 5 janv. (Articles L112-1 à L112-7) Section 2 : Droits des riverains. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Accords de branche et conventions collectives .
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