C'est pourquoi, pour éviter un bras de fer inutile et une crise interinstitutionnelle, John Mbaya Ntita, a demandé à l'Assemblée nationale de respecter les décisions judiciaires conformément à l'article 151 de la Constitution stipulant: «Le pouvoir législatif ne peut ni statuer sur les différends juridictionnels ni modifier une . PDF LA CONSTITUTION BELGE - Senate La ligne de défense des avocats de TOURHOTELS - Business et Finances RDC : 750 millions de dollars USD pour la construction de la route Kasomeno-Kasenga . Joseph Kabila justicier : infamie sur l'indépendance de ... - Habari RDC Il doit respecter l'article 151 de la Constitution." La Nouvelle Afrique . « Tout Congolais a le devoir de protéger la propriété, les biens et intérêts publics et de respecter la propriété d . . RDC : Matata Ponyo invite le Sénat à s'impliquer pour qu'il recouvre ... . Si la Cour constitutionnelle a déclaré non conforme à la Constitution la motion de défiance adoptée le 29 octobre 2020, Serge Mongulu n'a par contre jamais contesté la Résolution de sa mise en accusation pour détournements et est, par conséquent, réputé démissionnaire en vertu des dispositions des articles 68 de la Loi sur la . . Dans un communiqué publié samedi 10 juillet, la plateforme politique du Front commun pour le Congo (FCC), composée des partis restés fidèles à l'ancien Président Joseph Kabila, rejoint la longue liste des dénonciateurs de la proposition de la loi « Tshiani », qui a atterri sur la table de Christophe Mboso jeudi dernier et qui verrouille l'accès à la magistrature suprême aux . […] RDC: Au-delà de l'Affaire Gertler, la Société civile est-elle ...